Les professions libérales regroupent les activités professionnelles pratiquées en tant qu’indépendant (ou TNS – Travailleur Non Salarié), caractérisées principalement par des prestations de nature médicale, intellectuelle, juridique, ou technique.
Les professions libérales cotisent aux caisses d’assurance santé qui leurs sont propres. La protection sociale des professions libérales est donc distincte de celle du régime des salariés mais offre les mêmes garanties à savoir une assurance maladie et maternité obligatoire.
Vous avez la possibilité d’exercer votre profession libérale en choisissant entre deux formes juridiques : l’entreprise individuelle ou la société (civile, de capitaux, etc.).
Il est impératif de faire une déclaration d’activité au bureau des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le commencement de votre activité ou après votre enregistrement auprès d’un ordre ou d’une association professionnelle.
Les professions libérales réglementées
Les membres des professions libérales réglementées sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles et doivent respecter des règles déontologiques. Leur titre est protégé et c’est la loi qui les classes dans le domaine libéral.
Voici quelques exemples de profession libérale règlementées :
- Administrateur judiciaire,
- Architecte,
- Avocat,
- Commissaire aux comptes,
- Conseiller en propriété industrielle,
- Expert-comptable,
- Géomètre-expert,
- Huissier de justice,
- Infirmier libéral,
- Mandataire judiciaire,
- Médecin,
- Notaire,
- Pédicure-podologue,
- Sage-femme,
- Vétérinaire…
Les professions libérales non réglementées
Cette catégorie englobe l’ensemble des professions qui exercent une activité exclue à la fois du domaine artisanal, agricole, commercial ou industriel, et, qui ne relève pas des professions libérales dites « réglementées ». Selon l’administration fiscale, elle concerne les individus pratiquant de manière indépendante une science ou un art, où l’aspect intellectuel joue un rôle prépondérant. Leurs revenus doivent être la contrepartie d’un travail personnel, réalisé sans lien de subordination, tout en impliquant une responsabilité technique et morale.
Voici quelques exemples de profession libérale non règlementée :
Il n’y a pas de répertoire officiel des professions libérales « non régulées ». Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des professions libérales dite “non-règlementée”
- Architecte, architecte d’intérieur,
- Chiropracteur,
- Diététicien,
- Ergothérapeute,
- Expert automobile,
- Expert devant les tribunaux,
- Guide haute montagne,
- Ingénieur conseil,
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
- Ostéopathe…
A noter que certaines peuvent également être dans la catégorie « réglementées » .
Vous avez le choix d’exercer votre activité dans différentes structures. Il est possible de décider de travailler seul ou de travailler dans une entreprise.
L'entreprise individuelle
Pour exercer en tant que professionnel libéral en solo, le choix de la structure juridique est crucial. Voici quelques options parmi lesquelles vous pouvez opter :
- Entreprise Individuelle (EI)
- Une option simple et directe pour l’exercice en solo.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Une variante de l’entreprise individuelle offrant une limitation des responsabilités.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- Une forme juridique qui combine les avantages de l’entreprise individuelle avec une responsabilité limitée.
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Une structure plus complexe offrant une forme de société avec une seule personne aux commandes.
L’entreprise individuelle et l’EIRL représentent les formes les plus simples, adaptées à ceux qui préfèrent une gestion directe et aisée. Dans certains cas, les activités libérales exercées en EI et en EIRL permettent même d’opter pour le régime micro-social simplifié, facilitant ainsi la gestion administrative.
La société (civile, de capitaux...)
Pour exercer une activité libérale au sein d’une société, en collaboration avec d’autres associés, le professionnel dispose de plusieurs options en termes de structures. Certaines de ces sociétés sont spécifiquement dédiées aux professions libérales, tandis que d’autres sont communes à d’autres secteurs tels que l’artisanat, le commerce et l’industrie.
Les formes de sociétés réservées aux professions libérales
Les professions libérales peuvent opter pour des structures telles que les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) et les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). En complément, pour améliorer leur fonctionnement quotidien, les professionnels libéraux peuvent également constituer des Sociétés Civiles de Moyens (SCM).
- La SEL regroupe plusieurs types de sociétés de capitaux. Elle est accessible à certaines professions libérales réglementées et peut prendre différentes formes, notamment la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), et la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).
- Tout comme la SEL, la SCP est destinée à certaines professions libérales réglementées.
- La SCM constitue une structure juridique visant à fournir des moyens en personnel ou en matériel à ses membres pour faciliter l’exercice de leur profession.
Dans d’autres formes de sociétés, les professionnels libéraux ont la possibilité, sous conditions spécifiques, d’opter pour une :
- Société en Nom Collectif (SNC) : une option avec des restrictions d’accès pour les professions juridiques, judiciaires, et les professions de santé, à l’exception des pharmaciens et des biologistes.
- Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) : toutefois, cette forme n’est pas autorisée pour les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé (sauf les pharmaciens et les biologistes), ainsi que les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne.
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : la SAS, de même que la SASU, n’est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires et de santé.
Vous avez le choix d’exercer votre activité dans différentes structures. Il est possible de décider de travailler seul ou de travailler dans une entreprise.
L'entreprise individuelle
La Sécurité sociale offre une protection sociale aux indépendants et aux professionnels libéraux, comprenant :
La prise en charge des frais de santé :
- Les soins de santé sont partiellement ou totalement pris en charge, avec des taux de remboursement similaires à ceux des salariés.
- En suivant le parcours santé et en déclarant un médecin traitant, l’Assurance maladie couvre une partie ou la totalité des frais de santé.
Une protection limitée en cas d’arrêt de travail :
- L’inscription à la CPAM permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous certaines conditions.
- Pour la plupart des professions libérales, les indemnités journalières sont versées du 4ème au 90ème jour, calculées sur la base du revenu annuel des 3 dernières années.
Le calcul des indemnités :
- Pour les professions libérales, les indemnités ne peuvent dépasser 3 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Pour les indépendants, le plafond est établi en fonction du PASS, avec des indemnités journalières limitées à 56,35 € bruts en 2022.
Des prestations maladie maternité/paternité :
- En cas de maternité, interruption d’activité pendant au moins 8 semaines donne droit à une allocation forfaitaire et à des indemnités journalières.
- En cas de paternité, un congé dans les 6 mois suivant la naissance permet de bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour en 2022.
La société (civile, de capitaux...)
Pour exercer une activité libérale au sein d’une société, en collaboration avec d’autres associés, le professionnel dispose de plusieurs options en termes de structures. Certaines de ces sociétés sont spécifiquement dédiées aux professions libérales, tandis que d’autres sont communes à d’autres secteurs tels que l’artisanat, le commerce et l’industrie.
Les formes de sociétés réservées aux professions libérales
Les professionnels libéraux peuvent opter pour des structures telles que les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) et les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP). En complément, pour améliorer leur fonctionnement quotidien, les professionnels libéraux peuvent également constituer des Sociétés Civiles de Moyens (SCM).
- La SEL regroupe plusieurs types de sociétés de capitaux. Elle est accessible à certaines professions libérales réglementées et peut prendre différentes formes, notamment la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme (SELAFA), la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), et la Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA).
- Tout comme la SEL, la SCP est destinée à certaines professions libérales réglementées.
- La SCM constitue une structure juridique visant à fournir des moyens en personnel ou en matériel à ses membres pour faciliter l’exercice de leur profession.
Dans d’autres formes de sociétés, les professionnels libéraux ont la possibilité, sous conditions spécifiques, d’opter pour une :
- Société en Nom Collectif (SNC) : une option avec des restrictions d’accès pour les professions juridiques, judiciaires, et les professions de santé, à l’exception des pharmaciens et des biologistes.
- Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) : toutefois, cette forme n’est pas autorisée pour les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé (sauf les pharmaciens et les biologistes), ainsi que les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne.
- Société par Actions Simplifiée (SAS) : la SAS, de même que la SASU, n’est pas accessible aux professions juridiques, judiciaires et de santé.
