L’application SMATIS & Moi est éditée par la Mutuelle SMATIS France, organisme de complémentaire santé, dont le siège social est situé à Angoulême. Elle permet aux adhérents d’accéder à un espace personnel sécurisé pour consulter leurs contrats, suivre leurs remboursements et bénéficier de services en ligne dédiés.
Cette page détaille les conditions générales d’utilisation de l’application, les règles de protection des données personnelles, ainsi que les informations légales concernant l’éditeur, l’hébergement et les droits de propriété intellectuelle.
En utilisant l’application, l’utilisateur accepte ces conditions et s’engage à respecter les règles en vigueur. Pour toute question ou demande d’assistance, le service adhérent SMATIS reste disponible.
Propriété :
Éditeur de l’application : Mutuelle SMATIS France (SOLIDARITE MUTUALISTE DE L’ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET SALARIES DE France), immatriculée au répertoire SIRENE sous le N°SIREN 781 166 293.
Siège social : 6 rue du Piave – CS 90000 – 16920 ANGOULÊME CEDEX 9
Téléphone : 0977 400 400
Autorité chargée de son contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
Identifiant Unique REP (filière papier) : FR232363_03SCXC
Directeur de la publication : Bruno LIGER-BELAIR, Directeur général de SMATIS France
Objet de l’application
L’objectif de l’application SMATIS & moi est de mettre gratuitement à la disposition des adhérents SMATIS France un espace personnel leur permettant de consulter les données relatives à leur(s) demande(s), leur(s) contrat(s) et à leur(s) prestations(s) ou sinistre(s) à partir d’un compte utilisateur et de bénéficier en ligne de services de gestion et d’information qui leur sont dédiés.
Les informations contenues sur l’application ont un caractère indicatif et non contractuel.
Conditions d’utilisation
L’application est gratuite (hors coût de connexion à internet) et disponible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Conditions d’ouverture et de fermeture de compte
Le droit d’ouverture de compte est réservé aux seules personnes ayant contracté une(des) garantie(s) auprès de la Mutuelle SMATIS France ou l’un de ses partenaires.
Une adresse électronique valide sera alors nécessaire au bon fonctionnement de l’application.
En cas de non renouvellement, suspension ou résiliation de l’ensemble des contrats éligibles, l’accès à l’application sera suspendu sur simple demande de la part de l’utilisateur.
Gestion du code d’accès
L’utilisateur peut effectuer une demande de modification de son mot de passe à partir de la page « Mot de passe oublié ? ». Il devra pour cela renseigner son numéro adhérent, il recevra par email un lien permettant de modifier son mot de passe sous réserve d’un email valide.
À tout moment l’utilisateur connecté sur l’application peut modifier son mot de passe ou son identifiant (email) en se rendant dans la rubrique « Mon compte ».
Assistance client
En cas de difficultés dans l’utilisation de nos services, nos équipes d’assistance technique sont disponibles au 0977 400 400 durant les horaires d’ouverture, pour accompagner l’utilisateur dans sa démarche.
Modification des conditions générales d’utilisation
SMATIS France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, à tout moment sans préavis, notamment pour les adapter aux évolutions/modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre de l’application.
Par conséquent, l’utilisateur doit consulter régulièrement ces conditions pour être informé des modifications effectuées. Si l’utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit cesser d’utiliser l’application. Continuer d’utiliser celle-ci au-delà de la date de publication des conditions générales modifiées vaudra acceptation des conditions générales modifiées.
Afin d’assurer une meilleure sécurité des informations réservées à ses adhérents sur l’application, SMATIS France a mis en place deux protections spécifiques :
- Le code personnel défini par chacun des utilisateurs, qui peut être complété de l’utilisation de la biométrie.
- Le cryptage des données : Ensemble de techniques qui permettent de protéger des informations grâce à un “code” secret couramment appelé “clé” face à des menaces intentionnelles. Le cryptage utilisé par SMATIS France permet de garantir l’intégrité des données, l’authentification et la confidentialité des informations transmises.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, SMATIS France , en qualité de responsable de traitement, garantit l’intégrité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l’application et des services associés.
L’utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais de l’application, dont les bases légales des traitements associés sont soit l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelle, soit l’intérêt légitime poursuivi par SMATIS France afin de pouvoir répondre à ses demandes, ainsi que des obligations légales, sont destinées aux services habilités de SMATIS France , le cas échéant, les partenaires, sous-traitants et tiers autorisés, à des fins de gestion des relations clients et prospects, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gestion des risques opérationnels dont la fraude à l’assurance.
Les données personnelles ainsi collectées et traitées par SMATIS France sont conservées pendant les durées nécessaires dans le respect des obligations légales.
Pendant la consultation de l’application et l’accès aux services en ligne, l’utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (email, numéro de téléphone, adresse…). Les données personnelles collectées et traitées sur l’application sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
L’utilisateur de l’application est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition sur les données le concernant. L’utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) de SMATIS France à l’adresse électronique dpo@smatis.fr ou par voie postale à SMATIS France 6 rue du Piave – CS 90000 – 16920 ANGOULEME CEDEX 9.
L’utilisateur de l’application dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Dès lors, l’utilisateur a le droit de prévoir – avec le DPO de SMATIS – des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
En l’absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de l’utilisateur pourront – après son décès et en produisant un certificat de décès – exercer lesdits droits sur ses données personnelles. Les héritiers pourront faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.
Les héritiers pourront exercer ces droits en écrivant et en fournissant une copie de la pièce d’identité et du certificat de décès au DPO de SMATIS conformément aux modalités précisées ci-dessus.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les utilisateurs de l’application sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés et du RGPD, notamment en s’abstenant de toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent.
L’application utilise les traceurs suivants :
Fonctionnels
Essentiels au bon fonctionnement de l’application, l’utilisateur ne peut pas s’opposer à leur mise en place. Ils permettent de créer un compte, d’accepter les conditions générales d’utilisation et de se connecter. Les données sont stockées dans la mémoire du matériel de l’utilisateur et sont effacées dès que l’application n’est plus utilisée (fermée, passée en arrière-plan).
Mesure d’audience
Ils permettent de comptabiliser les utilisateurs et d’identifier la manière dont ils font usage de l’application dans l’objectif d’améliorer le service rendu aux utilisateurs. Les données sont recueillies si l’utilisateur a accepté leur collecte.
La collecte s’exécute via le SDK Google Analytics et les données sont stockées par la société américaine Google Inc pour une durée de 14 mois.
Ces données anonymes concernent l’utilisation de l’application : nombre de visites, durée moyenne d’une visite, vues par page, nombre de visiteurs uniques, système d’exploitation et sa version, version de l’application, localisation…
Pour plus d’informations sur le service Google Analytics, vous pouvez consulter Google Analytics – Protection de vos données.
Détection de problème
Ils permettent de détecter et diagnostiquer les erreurs rencontrées en cours d’utilisation de l’application dans l’objectif d’améliorer le service rendu aux utilisateurs. Les données sont recueillies si l’utilisateur a accepté leur collecte.
La collecte s’exécute via le SDK Firebase Crashlytics et les données sont stockées par la société américaine Google Inc pour une durée de 90 jours.
Anonymes, les rapports d’erreur comportent la date et l’heure, les messages et codes d’erreur, les événements ayant entraîné les erreurs, le système d’exploitation et sa version, le modèle du téléphone, la version de l’application…
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les Informations sur le traitement des données de Firebase.
La structure générale, les textes et images et tout autre élément composant l’application sont la propriété de la Mutuelle SMATIS France et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle de cette application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
La marque et le logo de l’exploitant de l’application sont déposés. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou logo, effectuée à partir des éléments de la présente application, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application est donc interdite au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour toute demande relative à l’utilisation des documents issus de cette application, merci de vous adresser à : Mutuelle SMATIS France, Service communication, 6, rue du Piave – CS 90000 – 16920 ANGOULEME CEDEX 9.
La Mutuelle SMATIS France utilise un dispositif d’enregistrement sélectif des appels sortants initiés par les
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au
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