Le présent document définit les conditions générales d’accès et d’utilisation du service en ligne espace adhérent, par les personnes physiques (« Utilisateurs ») dans le cadre leur adhésion au contrat d’assurance géré auprès de SMATIS France.
L’utilisation de ce service est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par chaque Utilisateur lors de sa première connexion ou lors d’une mise à jour des présentes conditions.
L’objectif ce service est de mettre gratuitement à la disposition de ses Utilisateurs un espace sécurisé en ligne leur permettant de suivre la gestion en ligne de leur contrat «Frais de santé» et/ou « Prévoyance » géré par SMATIS France.
A ce titre, « l’Espace adhérent » est organisé en plusieurs rubriques permettant à l’Utilisateur d’avoir accès :
- A la consultation/modification de ses données informations personnelles, informations de connexion et préférences de communication
- A la consultation des contrats santé et prévoyance souscrits (dates de couvertures, bénéficiaires, garanties, documents contractuels, modalités de paiement et de remboursement…)
- A la consultation des cotisations (montant, date de paiement) et au téléchargement des avis d’échéances
- A la consultation du détail des remboursements santé et au téléchargement de la carte de Tiers Payant et des relevés de prestation santé
- Aux services proposés en inclusion des garanties santé (Téléconsultation, assistance, réseau de soin…)
- A l’ensemble des documents émis par SMATIS dans le cadre de la gestion de ses contrats
- Au service de messagerie pour la création et le suivi des demandes en ligne (demande de remboursement, demande de modification de contrat, demande d’information, envoi de justificatifs, demande de résiliation de contrat…)
- Au service de paiement par carte bancaire
Le service est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et ouvert 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
3.1 - Conditions d’accès au service «espace adhérent» en ligne
- Le droit d’accès au service en ligne est réservé aux seuls Utilisateurs, assurés sur un contrat d’assurance géré par SMATIS France.
- L’utilisateur reçoit un e-mail contenant un lien sécurisé et personnel lui permettant d’accéder au service en ligne.
- L’utilisateur est par la suite invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est une condition préalable pour que l’utilisateur puisse avoir accès au service en ligne.
- Il est rappelé, que l’utilisateur peut à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu’un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations contractuelles. L’utilisateur peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l’ensemble des formalités et obligations qu’il effectue dans l’espace en ligne, sur tout autre support durable convenu avec SMATIS France ou l’organisme assureur.
3.2 - Fermeture des droits d’accès
- En cas de non renouvellement, de résiliation du contrat géré par SMATIS FRANCE, le droit d’utilisation à «l’Espace adhérent » prendra automatiquement fin à la date d’effet de la résiliation du contrat.
- Le droit d’utilisation de l’ « Espace adhérent » peut également être supprimé à un Utilisateur en raison de sa demande, d’utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et, de manière générale, en cas de non-respect des règles des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- L’utilisateur pourra néanmoins conserver l’accès aux documents et informations figurant au sein de l’ « Espace adhérent » pendant une durée adaptée à leurs finalités. SMATIS France pourra ne plus rendre accessible ces documents et informations à compter d’un délai de 2 mois après en avoir informé l’utilisateur.
- Conformément aux obligations de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, SMATIS FRANCE a pris toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, à savoir :
- Le cryptage des données. Ensemble de techniques qui permettent de protéger des informations grâce à un « code » secret couramment appelé « clé » face à des menaces intentionnelles. Le cryptage utilisé par SMATIS FRANCE permet de garantir l’intégrité des données, l’authentification et la confidentialité des informations hébergées.
- Les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, leurs identifiant et mot de passe et à n’en faire un usage strictement personnel.
En cas de perte ou de vol des informations de connexion, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de SMATIS FRANCE ne pourra être engagée. L’Utilisateur devra en aviser SMATIS FRANCE dans les plus brefs délais.
SMATIS France pourra lui réinitialiser son compte de connexion
Aucun collaborateur de SMATIS FRANCE n’est habilité à demander à l’Utilisateur ses identifiants de connexion par courrier électronique ou par téléphone, quel qu’en soit le motif. Si vous recevez un courrier électronique ou un appel téléphonique vous invitant à communiquer ces identifiants, n’y donnez pas suite. Il conviendra d’en aviser SMATIS FRANCE dans les plus brefs délais afin que votre compte soit audité.
- Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, SMATIS FRANCE, en qualité de responsable de traitement, garantit l’intégrité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs du Service en ligne
- La collecte de données personnelles réalisée sur le service concerne les personnes physiques couvertes au titre du contrat d’assurance souscrit auprès de SMATIS France ou gérée par SMATIS France. La collecte des données personnelles est nécessaire, aux besoins de gestion des assurés et de leurs ayants droit qui entrent dans ce cadre.
- L’Utilisateur, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site, dont les bases légales des traitements associés sont soit l’exécution de mesures contractuelles, soit l’intérêt légitime poursuivi par SMATIS FRANCE afin de pouvoir répondre à vos demandes, ainsi que des obligations légales, sont destinées aux services habilités de SMATIS FRANCE, le cas échéant, les partenaires, sous-traitants et tiers autorisés, à des fins de gestion des relations clients, du contrat, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de gestion des risques opérationnels dont la fraude à l’assurance.
- Les données personnelles ainsi collectées et traitées par SMATIS FRANCE sont conservées pendant les durées nécessaires dans le respect des obligations légales.
- Pendant l’accès aux services en ligne, l’Utilisateur peut être sollicité pour communiquer volontairement certaines données personnelles (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, …). Les données personnelles collectées et traitées sur le Site sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (précisées en article 4 des Conditions Générales d’Utilisation).
- L’Utilisateur du Service en ligne est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition sur les données le concernant. L’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant au service DPO de SMATIS FRANCE à l’adresse électronique dpo@smatis.fr ou postale SMATIS 6, rue du Piave – CS 90000 – 16920 ANGOULEME CEDEX 9.
- L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Les Utilisateurs du service en ligne sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en s’abstenant de toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent.
En dépit du soin apporté au recueil et au traitement des informations de l’ « Espace adhérent » au moyen des techniques les plus récentes, des erreurs, omissions, inexactitudes, coupures ou additions indépendantes de notre volonté peuvent demeurer ou s’insérer sur ledit service. En outre, de même que pour toute publication, après un certain temps, des informations ou éléments contenus dans ce service, peuvent devenir obsolètes.
En toute hypothèse et compte tenu de ce qui précède, l’Utilisateur de l’ « Espace adhérent » et des informations qu’il contient reconnaît qu’il en fait usage sous sa seule responsabilité. La Mutuelle SMATIS FRANCE ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation des informations de l’ « Espace adhérent ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiables à tout moment par tout moyen, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du service en ligne,
Par conséquent, l’Utilisateur reconnait qu’en l’absence d’opposition formulée dans un délai de 30 jours suivant la modification apportée par SMATIS France, les nouvelles Conditions Générales d’utilisation s’appliqueront.
Le refus de l’utilisateur à la modification apportée aux Conditions Générales d’Utilisation, entrainera la fermeture de ses droits d’utilisation et de son compte utilisateur « Espace adhérent ».
Si l’Utilisateur rencontre des difficultés d’utilisation des services, nos services gestionnaires pourront apporter le support nécessaire. L’utilisateur peut également faire appel au service d’assistance aux coordonnées suivantes : 0 977 400 400.
9.1 - Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et SMATIS FRANCE reconnaissent aux saisies, instructions, fichiers et documents transmis sous l’ « Espace adhérent » par voie électronique, la qualité d’ordre et de documents originaux et les admettent comme mode de preuve au même titre qu’un écrit sur support papier.
Les conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première saisie ou document transmis dans le cadre de la gestion du contrat au sein du service en ligne
Ces conditions sont valables pour toutes les demandes et documents transmis en cours de vie du contrat.
9.2 - Définitions
Signature électronique
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie (article L.1367 alinéa 2 du Code civil) dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017).
Support Durable
Tout instrument offrant la possibilité à l’utilisateur, et SMATIS France de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.
9.3 - Force probante des ordres et saisies et des documents signés électroniquement
SMATIS France et l’utilisateur reconnaissent que tout ordre ou saisie au sein du service en ligne
- Constitue l’original du document,
- Est une preuve littérale et possède la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier (article L.1316-3 du Code civil),
- Est parfaitement valable et opposable par SMATIS France à l’utilisateur.
L’utilisateur et SMATIS France conviennent que l’ordre ou la saisie et la signature électronique ne confèrent pas plus de droits que s’ils avaient été établis, signés et conservés sur support papier.
Ils reconnaissent également que la saisie de l’acceptation de la signature électronique et des Conditions Générales d’Utilisation vaut preuve de son contenu, de l’identité du signataire et entraîne le consentement de ce dernier sur les droits et obligations qui en découlent, ainsi que de l’ensemble des saisies et instructions et fichiers enregistrés sous le service en ligne.
En outre, SMATIS France et l’utilisateur entendent que le procédé d’horodatage mis en œuvre dans le cadre de la signature électronique du document constitue la modalité de preuve de la date de sa signature.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, SMATIS FRANCE pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d’information.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par SMATIS FRANCE dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes Conditions Générales d’Utilisation, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) établissent les règles et les limites pour l’utilisation de votre
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