Adoptée le 13 juin 2014, la loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite “Loi Eckert”, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle protège les intérêts des membres participants ou leurs bénéficiaires en prévoyant la mise en place d’outils et de mesures devant amener les assureurs à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie et une information annuelle de leur suivi.
En 2013, la Cour des comptes estimait à 2,76 milliards d’euros de contrats d’assurance vie non réclamés en France. La loi Eckert régularise donc cette situation au bénéfice des membres participants, héritiers ou autres bénéficiaires, et établit ainsi des règles de bonne gouvernance entre les banques, les compagnies d’assurance.
Les comptes inactifs : les comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois (ou 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts)
Les contrats d’assurance vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré
Les assureurs doivent vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie. Dans le cas contraire, ils doivent verser les sommes dues aux bénéficiaires, ou les rechercher pour leur restituer le capital.
Conformément à l’article L.223-10-2-1 du Code de la mutualité et son arrêté d’application du 24 juin 2016, les mutuelles doivent publier chaque année un bilan d’application dans le cadre de l’assurance vie en déshérence.
- le nombre et l’encours des contrats d’assurance vie non réglés
- la description des démarches, le nombre de recherches, le nombre et l’encours des contrats correspondants effectués au cours de l’année
- recherche de l’éventuel décès des assurés des contrats sur la vie
- les sommes dont le versement au bénéficiaire a résulté de ces démarches.
Téléchargez le bilan d’application pour l’année 2023
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au
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