En tant qu’employeur, la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise est une obligation légale. Cependant, tous les salariés ne sont pas tenus de souscrire à cette complémentaire santé. Pour mieux comprendre vos responsabilités et obligations en la matière, consultez notre guide sur la mutuelle d’entreprise et vos obligations légales.
Dans certaines circonstances spécifiques, les salariés peuvent bénéficier d’une dispense de l’assurance santé obligatoire en entreprise. Ce cadre légal permet d’adapter la mutuelle collective aux situations particulières de vos collaborateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, Le terme « mutuelle entreprise » désigne le contrat de couverture santé collectif. Cette législation oblige chaque employeur du secteur privé, qu’il s’agisse de PME, TPE, travailleurs indépendants ou professionnels libéraux, de souscrire un contrat collectif responsable auprès d’une mutuelle ou d’une assurance complémentaire santé pour l’ensemble de ses salariés, qu’ils soient cadres ou employés. Ce dispositif, généralement obligatoire, permet à tous les salariés de bénéficier d’un complément de remboursement pour leurs dépenses de santé, en addition du remboursement effectué par la Sécurité sociale.
Plusieurs situations permettent aux salariés de renoncer à l’adhésion du contrat collectif frais de santé souscrit par l’employeur. Les dispenses citées ci-dessous sont dites d’ordre public ou de plein droit pouvant être invoquées par le salarié :
1. Contrats à Durée Déterminée (CDD) de courte durée
Les salariés travaillant avec des contrats à durée déterminée (CDD) ou des contrats temporaires (CTT) d’une durée inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion.
2. Salariés déjà assurés individuellement
Les salariés qui possèdent déjà une assurance santé individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif obligatoire santé d’entreprise peuvent demander une dispense.
3. Salarié ayant un conjoint assuré
Les salariés dont le conjoint possède une couverture santé obligatoire “Famille” dans son entreprise, peuvent également demander une dispense de l’assurance santé d’entreprise.
4. Salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Les salariés bénéficiant de l’assurance santé solidaire peuvent également être dispensés de l’assurance santé d’entreprise jusqu’à la date d’expiration de leur assurance.
Pour obtenir une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire d’entreprise, les salariés doivent rédiger une attestation sur l’honneur lors de leur embauche ou lors de la mise en place du contrat collectif.
Ils doivent également fournir des preuves adéquates, telles que des documents attestant qu’ils sont déjà assurés ailleurs.
Est-ce que tous les salariés peuvent demander une dispense de leur mutuelle santé d'entreprise ?
Oui, tous les salariés sont en droit de demander une dispense d’adhésion. Cependant, celle-ci sera acceptée si elle respecte les conditions de dispenses d’ordre public.
Est-ce que je dois payer pour obtenir une dispense de l'assurance santé d'entreprise ?
Non, la dispense est accordée gratuitement. C’est une formalité administrative permettant aux employeurs de prouver que certains salariés ne sont pas couverts en raison des cas de dispenses.
Est-ce que je peux demander une dispense si je n'ai pas d'assurance santé ailleurs ?
Il faut que le salarié soit protégé par une couverture individuelle, ou soit couvert par le contrat collectif de son conjoint. Dans ce cas, il pourra demander la dispense d’affiliation.
Est-ce que je dois fournir une preuve d'assurance santé souscrite ailleurs pour obtenir une dispense ?
Oui, les salariés doivent fournir des preuves adéquates pour obtenir une dispense de l’assurance santé d’entreprise.
En tant qu’employeur, la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise est une obligation légale.
La mutuelle d’entreprise obligatoire représente un pilier essentiel de la protection sociale des salariés en
