Depuis 1er janvier 2017, l’usage de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenu obligatoire pour toutes les entreprises afin de déclarer les cotisations salariales aux organismes de protection sociale, dont les complémentaires santé.
Cette méthode, à la fois unique, simplifiée et entièrement numérique, offre de multiples bénéfices pour les employeurs. La DSN réduit non seulement le risque d’erreurs mais allège considérablement la charge administrative des entreprises. Voici tout ce que vous devez savoir pour mettre en œuvre et profiter de la DSN.
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La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif de déclaration en ligne, élaboré à partir des données issues de la fiche de paie. Cette démarche mensuelle implique de consigner les détails relatifs à chaque salarié de votre entreprise, facilitant ainsi le paiement des cotisations sociales et la transmission d’informations pertinentes aux différents organismes sociaux tels que France Travail (anciennement connu sous le nom de Pôle emploi), les complémentaires santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), l’Urssaf, et autres. L’utilisation d’un logiciel de paie adapté à la DSN est requise pour effectuer cette démarche.
En détail :
La DSN repose sur un principe de transmission de données unique, mensuelle et dématérialisée, complétée par des signalements d’événements. Il s’agit du reflet exact du statut d’un salarié au moment où la paie est traitée, intégrant tout événement significatif (tel que maladie, maternité, changement de contrat ou cessation d’emploi) ayant un impact sur le salaire mensuel.
L’utilisation de la DSN requiert les informations suivantes :
- Les données relatives à la rémunération du salarié
- Les événements affectant ses périodes d’activité tels que les arrêts de travail, les congés maladie, maternité, paternité, ou encore la fin de contrat.
Important à noter :
La DSN doit être effectuée en utilisant le numéro de Siret, spécifique à chaque établissement, et non le numéro de Siren de l’entreprise. Cela signifie qu’une DSN doit être soumise pour chaque établissement appartenant à votre entreprise, chaque déclaration regroupant les informations concernant tous les salariés ou collaborateurs de l’établissement en question.
Voici nos recommandations pour déclarer les cotisations complémentaire santé de votre entreprise via la DSN. Il est important de prêter attention à trois aspects majeurs :
- Configuration et téléchargement de la fiche de paramétrage DSN : l’actualisation de votre système avec la dernière fiche d’amorçage disponible sur le portail NetEntreprise est essentielle lors de la souscription à un nouveau contrat ou lors de l’ajout d’un avenant. Cette fiche est aussi accessible dans votre Espace Entreprise.
- Mise à jour des tarifs : la mise à jour des cotisations dans votre Système d’Information dès le début du mois de janvier est essentielle pour une déclaration précise des contributions et des transmissions via la DSN. Une fiche de paramétrage DSN est mise à votre disposition sur NetEntreprise ainsi que dans votre Espace Entreprise pour faciliter cette actualisation.
- Gestion des fins de CDD lors des renouvellements de contrat : depuis le 1er janvier 2021, les résiliations de contrat sont automatiquement traitées grâce aux informations transmises par la DSN. Pour les CDD renouvelés, il est impératif de spécifier la section S21.G00.62.016 pour garantir la continuité de l’affiliation du salarié au contrat collectif. En cas de non-actualisation, il faudra procéder à une nouvelle affiliation pour le salarié concerné.
Les bénéfices de la DSN pour votre entreprise incluent :
- Une simplification notable de la déclaration et de la transmission des données.
- Une résiliation automatique pour les salariés sortants.
- Une gestion optimisée du paiement des cotisations.
Depuis janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé relevant du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale.
Le non-respect des règles liées à la DSN peut entraîner des sanctions, notamment en cas de :
- Non-utilisation de la DSN comme vecteur obligatoire de déclaration,
- Retard dans la transmission des données,
- Omission de salariés ou assimilés dans les déclarations,
- Autres omissions concernant les informations requises,
- Déclarations inexactes des rémunérations, entraînant une sous-évaluation des cotisations dues,
- Toute autre inexactitude dans les données déclarées.
Le respect des obligations liées à la DSN est essentiel pour garantir une gestion conforme des données sociales et éviter des pénalités financières.
La Loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 14 Juin 2023 (ou “loi LSE”)
Depuis 1er janvier 2017, l’usage de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenu obligatoire pour
