La Loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 14 Juin 2023 (ou “loi LSE”) a transposé la Généralisation de la Complémentaire Santé introduite par l’ANI du 11 janvier 2013.
Cette législation impose aux employeurs du secteur privé de financer en partie la couverture santé de leurs salariés à travers la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise. Pour en savoir plus sur les étapes de mise en œuvre, consultez notre guide dédié à comment mettre en place une mutuelle d’entreprise.
Cette couverture collective doit avoir un caractère obligatoire pour l’ensemble de vos salariés, bien que la réglementation prévoit quelques rares exceptions.
La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire entreprise en application de la loi LSE permet à vos salariés d’améliorer leur protection sociale complémentaire :
Tout d’abord, les garanties frais de santé couvertes par le contrat collectif obligatoire viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale, offrant à vos salariés une prise en charge plus importante de leurs dépenses de santé et réduisant ainsi leur “reste à charge”.
La loi LSE contribue à améliorer l’accès aux soins pour tous les salariés, indépendamment de leur situation financière. La part minimale du financement employeur et le niveau de couverture qui y est attaché, permettent aux salariés aux revenus modestes d’accéder à des dépenses de santé qui pouvaient leur être auparavant inabordables. La généralisation de la complémentaire santé leur permet de profiter d’une couverture frais de santé de qualité à un coût relativement réduit.
La loi accorde aux salariés le droit de conserver leur couverture santé d’entreprise pendant une certaine période après leur départ. Ce dispositif de maintien des garanties reste subordonné néanmoins au respect de plusieurs conditions (la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d’une faute lourde et doit ouvrir droit au bénéfice de l’assurance chômage, etc.). L’ancien salarié peut – selon la durée de son contrat de travail dans l’entreprise – bénéficier du maintien de la couverture santé entreprise jusqu’à 12 mois maximum.]
La généralisation de la complémentaire santé pose plusieurs obligations aux employeurs :
Les employeurs ont l’obligation de participer au financement de la couverture collective obligatoire à raison d’au moins 50% de la cotisation globale. Cette obligation bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Rien n’empêche un employeur de prévoir une répartition de financement encore plus favorable aux salariés (certaines conventions de branches professionnelles prévoient des taux employeurs supérieurs à 50%).
A noter : l’obligation de financement minimal prévue par la loi ne s’applique pas aux ayants-droits du salarié.
La Loi LSE pose aux employeurs plusieurs obligations en matière de complémentaire santé obligatoire. Tout d’abord, ils doivent proposer un contrat collectif à l’ensemble de leurs salariés.
Ce contrat doit respecter un socle minimal de garanties, dit panier de soins :
- L’intégralité du ticket modérateur,
- La totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique, 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé),
- Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue),
- Les frais d’audiologie par période de 4 ans.
A noter : la loi n’oblige pas l’entreprise à couvrir les ayants droit du salarié (conjoint, partenaire de PACS ou enfants).
L’absence de mise en place d’une complémentaire santé collective et obligatoire au sein de l’entreprise expose l’employeur à divers risques :
- L’employeur peut engager sa responsabilité prud’homal, à l’égard de ses salariés pour ne pas leur avoir proposer une complémentaire santé conformément à ses obligations légales,
- L’employeur peut également courir un risque URSSAF s’il n’affilie pas l’ensemble de ses salariés à la complémentaire entreprise.
Une exception est néanmoins prévue par la loi, permettant à l’employeur de s’affranchir de son obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés un contrat collectif frais de santé : le “Versement Santé”.
Ce dispositif se substitue au financement à une complémentaire santé obligatoire et collective : l’employeur pourra verser une somme aux salariés pouvant en bénéficier (certains CDD, contrats de missions ou contrats à temps partiels].
La Loi LSE qui transpose la généralisation de la complémentaire santé apporte des améliorations significatives en matière d’accès aux soins pour les salariés. Elle garantit une couverture médicale complémentaire à tous et impose aux employeurs de participer au financement de cette complémentaire santé. En respectant leurs obligations légales et en proposant une couverture de qualité, les employeurs contribuent au bien-être et à la santé de leurs salariés.
La Loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 14 Juin 2023 (ou “loi LSE”)
Depuis 1er janvier 2017, l’usage de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenu obligatoire pour
