Couvrir ou non la famille de vos collaborateurs ? C’est une question primordiale à se poser lors du choix de sa mutuelle d’entreprise.
C’est le chef d’entreprise qui fait le choix de souscrire à une mutuelle santé d’entreprise obligatoire qui permettra de couvrir les conjoints et enfants de ses salariés.
En cas de décision prise suite à un accord-cadre, c’est-à-dire un accord entre le comité social et économique (CSE) ou les délégués du personnel (DP), la question d’inclure ou non les ayants droit aura été décidée de manière concertée entre les deux parties.
La loi n’impose rien sur ce sujet. L’employeur est libre de proposer une protection sociale complète uniquement à ses collaborateurs ou d’inclure le conjoint et les enfants.
En tant que chef d’entreprise, vous aurez la possibilité de proposer :
- Un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant exclusivement le salarié.
- Un contrat de mutuelle d’entreprise couvrant les ayants droit, que ce soit de manière obligatoire ou facultative.
Si vous avez fait le choix de couvrir les ayants droit de vos salariés :
- Dans le cas où l’adhésion des ayants droit est obligatoire, votre entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation. Les ayants droit ne pourront avoir une dispense d’adhésion que dans certains cas (couverture collective d’entreprise obligatoire, contrat santé Madelin, couverture santé de la fonction publique…)
- Dans le cas où l’adhésion des ayants droit est facultative, votre entreprise ne sera pas tenue de prendre en charge les 50 % de la cotisation. Les ayants de pourront choisir d’adhérer ou non à la mutuelle d’entreprise.
Il convient toutefois de noter que, dans la plupart des cas, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les conjoints et la famille reste facultative.
Les conditions pour les enfants qui poursuivent des études ?
Les enfants qui poursuivent leurs études peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Cette prise en charge est valable jusqu’à l’âge de 28 ans. Ainsi, que ce soit pour des études universitaires, une formation professionnelle ou toute autre forme d’apprentissage, les enfants peuvent continuer à être couverts par la mutuelle d’entreprise d’un de leurs parents.
La mutuelle d’entreprise couvre également les enfants en situation de handicap quel que soit leur âge. Cette disposition importante garantit une protection adaptée et continue pour les enfants handicapés, en prenant en compte leurs besoins spécifiques.
Attention, comme pour le conjoint, la cotisation du ou des enfants ne sera pas obligatoirement prise en charge par l’entreprise. Elle sera prélevée sur compte bancaire du salarié.
La question des ayants-droits et de leur prise en charge par les mutuelles d’entreprise suscite des interrogations et comporte à la fois des avantages et des limites. Les employeurs se retrouvent souvent indécis quant à la proposition d’une mutuelle obligatoire pour les membres de la famille des salariés. Quels ayants-droits doivent-ils prendre en considération ?
SMATIS vous propose de découvrir les avantages et inconvénients.
Les avantages
L’extension de la couverture par la mutuelle du conjoint présente plusieurs avantages :
- Elle constitue une solution pour les conjoints non couverts par une autre mutuelle, par exemple en raison de leur absence d’emploi.
- Cette solution s’avère souvent plus économique qu’une mutuelle individuelle.
- Lorsque les deux conjoints bénéficient d’une mutuelle obligatoire, il est possible d’affilier les enfants à l’une ou l’autre mutuelle, voire même aux deux, ce qui peut présenter certains avantages.
La question essentielle lorsqu’un conjoint peut être couvert soit par la mutuelle de son employeur, soit par celle de son conjoint, est de déterminer laquelle choisir. Les deux critères évidents sont l’étendue des garanties et le montant des cotisations. Il faut prendre le temps d’évaluer le montant des cotisations en tenant compte du niveau de prise en charge offert par les employeurs respectifs, qui peut varier d’une entreprise à l’autre.
Les limites
Cependant, certaines limites doivent être prises en compte :
- Il existe un risque de double affiliation, qui dépend du régime de mutuelle de chaque conjoint.
- L’inclusion dans la mutuelle obligatoire du conjoint peut être impossible en fonction de l’interprétation de la qualité d’ayant-droit.
En effet, les mutuelles peuvent choisir d’inclure ou non certaines catégories de personnes en tant qu’ayant-droit éligibles à l’affiliation du conjoint :
- Le conjoint, y compris en cas de séparation, mais pas en cas de divorce.
- Le concubin notoire, à condition d’être à la charge du salarié assuré.
- Le partenaire lié par un PACS.
- Les enfants de moins de 16 ans, voire jusqu’à 20 ans s’ils sont étudiants ou en situation de handicap.
- Les ascendants ou descendants jusqu’au troisième degré, s’ils partagent le logement de l’assuré ou s’ils s’occupent d’au moins deux enfants de l’assuré.
- Une personne partageant le logement de l’assuré depuis au moins un an, et qui est totalement et durablement à sa charge.
Précisons tout de même que du point de vue de l’employeur, si l’affiliation du conjoint à la mutuelle collective de l’entreprise est facultative, l’exonération des charges sociales dont bénéficie l’employeur sera limitée à la seule cotisation due par le salarié.
Couvrir ou non la famille de vos collaborateurs ? C’est une question primordiale à se
