La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a introduit la possibilité pour les souscripteurs d’un contrat d’assurance à des fins non-professionnelles de le résilier à travers un nouveau dispositif : celui de la « résiliation en trois clics ».
Cette nouvelle mesure a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats par les assurés en leur prévoyant une faculté de notification par voie dématérialisée et ainsi favoriser la concurrence.
Résiliation en 3 clics : conditions et obligations
L’obligation d’appliquer cette mesure est conditionnée à la nature du contrat d’assurance et à la forme dématérialisée proposée pour sa souscription ou adhésion.
- Le dispositif concerne les contrats souscrits ou proposés par voie électronique à la date de la demande de résiliation ou dénonciation.
- Le dispositif de « résiliation en 3 clics » doit être mis à disposition des utilisateurs de manière gratuite, permanente, directe et rester facile d’accès.
Il doit comporter les caractéristiques suivantes :
- Être identifié par l’utilisateur de l’espace dématérialisé par une formule claire ou équivalente à « résilier votre contrat »
- Mettre à disposition auprès des intéressés (souscripteur ou adhérent) une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation, par voie électronique.
Le dispositif doit à cet effet présenter plusieurs éléments :
- Un rappel des principaux motifs, conditions de résiliation des contrats d’assurance (délai de prévenance par exemple) et les incidences de la résiliation,
- Des champs permettant au souscripteur de s’identifier auprès de l’organisme assureur (nom, prénom ou raison sociale ; coordonnées de contact, la référence du contrat, le motif de résiliation invoqué, etc.),
- Un récapitulatif de la demande de résiliation, avec une confirmation de la demande,
- Accuser réception de la notification de la résiliation,
- Informer le souscripteur ou l’adhérent, sur un support durable et dans des délais raisonnables, la date à laquelle la résiliation prendra effet et les incidences de cette dernière.
Délais et sanctions
Les organismes assureurs avaient jusqu’au 1er juin 2023 pour mettre en œuvre le dispositif. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), dans un communiqué de Presse du 1er juin 2023, a précisé laisser aux professionnels jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité.
L’absence de conformité au nouveau dispositif peut être sanctionné par une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 75 000 € pour une personne morale.
