La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage a créé de nouvelles obligations pour les distributeurs de produits d’assurance. Celles-ci sont entrées en vigueur le 1er Avril 2022. SMATIS vous éclaire sur tous ces changements.
Courtage : obligation d’adhésion à une association professionnelle
- Cette réforme prévoit d’abord une obligation pour les courtiers d’assurance et de réassurance et leurs mandataires d’adhérer à une association professionnelle, agréée par l’ACPR, chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres. L’adhésion à cette association permettra au courtier de bénéficier de services et d’accompagnements et conditionne l’obtention ou le renouvellement de l’immatriculation à l’ORIAS.
- Mais aussi l’obligation pour les distributeurs d’assurance de se conformer à plusieurs étapes définies par voie règlementaire lorsqu’ils démarchent par voie téléphonique des clients pour leur proposer la conclusion de contrat d’assurance. Ils devront ainsi devoir enregistrer et archiver durant 24 mois des appels téléphoniques passés avec leurs prospects.
Objectifs de cette réforme ?
Plusieurs décrets d’application sont venus préciser les modalités de mises en œuvre de cette réforme : le décret du 1er décembre 2021 pour l’obligation d’adhérer à une association professionnelle – et le décret du 17 janvier 2022 sur le démarchage téléphonique. L’ACPR a également publié courant du mois de mars des articles et recommandations sur cette réforme.
Cette dernière, dont l’objectif est d’accompagner et de réguler le secteur du courtage qui s’est beaucoup développé ces dernières années, tient de plusieurs constats (et entend y remédier) :
- Les nombreux dysfonctionnements relevés par l’ACPR, notamment en ce qui concerne la distribution de produits de complémentaire santé,
- Le besoin d’aider les intermédiaires à s’organiser et se préparer sur les prochaines années aux nouveaux modes de distribution numérique,
- L’ACPR dispose de peu d’informations pour cibler des contrôles sur les intermédiaires.
