Que prévoit l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 ?
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, est venue pérenniser les mesures temporaires de maintien des garanties de protection sociale complémentaires pour les salariés en activité partielle, prises durant la crise COVID.
La conformité du régime Frais de Santé aux exigences de l’instruction est nécessaire pour que le bénéfice au traitement social de faveur appliquée aux contributions employeurs ne soit pas remis en cause.
Quelles dispositions pour les contrats de santé ?
La couverture Frais de santé doit ainsi être maintenue durant les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle dès lors qu’elles sont indemnisées. L’instruction interministérielle vise à cet effet les périodes de suspension durant lesquelles le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par son employeur (salariés placés en activité partielle, ou salariés en congés faisant l’objet d’une rémunération par l’employeur).”
Les contrats collectifs assurés par SMATIS ont été mis en conformité au 1er janvier 2022.
