Le panier 100% santé : rétrospective de la réforme

Le dispositif du 100% santé ?

L’objectif de cette réforme est de réduire les inégalités d’accès aux soins de qualité en France, en garantissant l’accès aux soins essentiels pour tous. Elle permet également de limiter les dépassements d’honoraires et de mieux encadrer les tarifs pratiqués par les professionnels de santé.  

Tout Français possédant une complémentaire santé responsable (1) ou une complémentaire santé solidaire peut bénéficier des avantages du 100% santé. 

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, la réforme a apporté des changements significatifs pour la prise en charge des soins optiques, dentaires et audiologie. Dans ces domaines, les patients peuvent désormais bénéficier de soins entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie et leur complémentaire santé.   

Comment en bénéficier ?

Dans le cas de soins en optique, dentaire ou audiologie, tout praticien a pour obligation de proposer systématiquement un devis basé sur le panier 100% santé. Néanmoins, le professionnel de santé peut vous proposer plusieurs devis en plus de ce premier, afin de vous laisser le libre choix du soin souhaité. Dans ce cas, soyez attentifs aux honoraires. 

Progression de la réforme

La réforme s’est déployée progressivement à partir du 1er janvier 2019. L’offre 100% santé est totalement disponible en optique, dentaire et audiologie depuis le 1er janvier 2021. 

Optique

En optique, les patients ont désormais droit à des équipements de correction visuelle de qualité, tels que des verres et montures de lunettes, sans frais supplémentaires. Ainsi, les patients peuvent choisir des lunettes de vue avec des verres unifocaux ou des verres progressifs, ainsi que des lentilles de contact, sans reste à charge.  

Depuis le 1er janvier 2020, les verres et les montures sont référencés et classés selon deux paniers de soins. 

• CLASSE A : panier 100% santé : prise en charge intégrale des dépenses.
• CLASSE B : hors “100% santé” : remboursement selon les garanties. 

La classe A inclut plusieurs modèles de montures au choix et des verres adaptables à toutes corrections, avec traitements. Il est possible de choisir, un équipement mixte, associant  une monture de classe B et des verres de classe A. 

Dentaire

En dentaire, les patients peuvent bénéficier de soins prothétiques tels que les couronnes et les bridges, sans reste à charge.  

La réforme a débuté par le plafonnement des tarifs de certains actes dentaires le 1er avril 2019. 

Le 1er janvier 2020, a suivi la mise en place de la première étape de la réforme pour les prestations dentaires, concernant les couronnes et les bridges.  

Ensuite, en 2021, le panier “reste à charge 0” a été étendu aux prothèses amovibles et les tarifs des bridges et inlays/onlays ont été plafonnés (panier à tarif maîtrisé). 

Enfin, en 2022, le plafonnement des tarifs a été élargi à d’autres prothèses telles que les stellites par exemple. 

Aujourd’hui, trois paniers de soins existent. Le reste à charge varie selon la nature des matériaux utilisés (métalliques ou céramiques), la localisation de la dent (visible ou non) et le type de prothèse. Ces trois données déterminent le panier dans lequel entrent les soins proposés et la modalité de remboursement qui s’applique : 

• Le panier 100% santé « RAC 0 » – Panier 1 : panier 100% santé intégralement remboursé (soumis à conditions). 
• Le panier honoraires modérés – Panier 2 : panier aux tarifs maîtrisés et avec reste à charge maîtrisé via des tarifs plafonnés. Le reste à charge sera maîtrisé. 
  
• Le panier honoraires libres – Panier 3 : panier aux tarifs libres permettant de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués. Le remboursement dépend intégralement du niveau de garantie de votre complémentaire santé.

N.B : L’implantologie, la parodontologie et l’orthodontie ne sont pas concernées par le panier 100% Santé “RAC 0”. 

Audiologie

En audiologie, les patients peuvent aujourd’hui bénéficier de prothèses auditives de qualité, sans reste à charge. Néanmoins, cela n’a pas toujours été le cas. Voici un détail de la mise en place de la réforme pour l’audiologie. 

Au 1er janvier 2019, a eu lieu une première augmentation de 100 € de la base de remboursement des aides auditives et le premier plafonnement de leurs tarifs.  

Puis, en 2020, le plafond tarifaire des audioprothèses s’est vu baisser de 200€. S’en est suivie une deuxième augmentation de 50 € de leur base de remboursement.  

L’obligation de “reste à charge 0” sur le panier 100% santé est mise en place (sécurité sociale + complémentaire santé) depuis le 1er janvier 2021, faisant naître deux paniers distincts définis selon des caractéristiques techniques et le nombre d’options choisies : 

• Le panier 100% Santé (RAC 0) – Classe I : panier intégralement remboursé – appareils pour tous types de défauts auditifs, avec au moins 12 canaux de réglages, 4 ans de garantie et service d’entretien inclus et avoir au moins 3 options techniques de la liste fixée par le décret. 
• Le panier Libre – Classe II : panier remboursé selon votre garantie. La prise en charge est limitée à 1 700 € par oreille (remboursement du régime obligatoire inclus) avec des caractéristiques et des options supérieures aux aides auditives de classe I. 

Cette réforme représente une avancée importante pour l’accès aux soins pour tous. Néanmoins, il est important de noter que vous avez la possibilité de choisir un équipement ou un soin dans le panier 100% santé ou non. Si toutefois vous choisissez une prestation en dehors du panier de soins 100% santé, vous aurez un reste à charge plus ou moins élevé. C’est pourquoi nous vous recommandons de bien vous renseigner avant de choisir votre équipement et au besoin de prendre conseils auprès des professionnels de santé ou des conseillers de votre mutuelle. 

(1) Une complémentaire santé responsable est un organisme proposant une assurance santé, à travers des contrats responsables (ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, et assure une couverture complémentaire minimale (ticket modérateur, forfait journalier illimité…).