Pour bénéficier du traitement social de faveur, le financement employeur doit être affecté à des garanties respectant un « caractère collectif ». Autrement dit, les garanties doivent être accordées de manière générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objectivement définie d’entre eux.
Les salariés placés dans une même situation doivent bénéficier des mêmes avantages.
La réglementation liste 5 critères sur la base desquels peut être définie une catégorie objective.
Mise à jour des 2 premiers critères permettant de définir une catégorie objective
Le décret du 30 Juillet 2021 est venu mettre à jour les deux premiers critères en raison de l’obsolescence des références à la CCN AGIRC (CCN des cadres de Mars 1947) suite à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime « AGIRC-ARRCO ».
Sont ainsi remis en cause les libellés cadres au sens des articles 4 ou articles 4, 4bis ou articles 4, 4bis et 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC (ou CCN de Mars 1947). Idem pour les libellés des collèges non-cadres définis en opposition des cadres sur la base de la CCN AGIRC.
Pour tous renseignements, nous vous invitons à consulter le décret et la rubrique Protection sociale complémentaire du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) qui vous donneront davantage de détails.
Plus qu’une année avant la fin de la période transitoire
Le décret du 30 juillet 2021 a pris effet le 1er janvier 2022. Une période transitoire a toutefois été instituée jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser le temps aux entreprises concernées de se mettre en conformité.
Si votre régime est concerné par cette réforme, et si vous souhaitez conserver le traitement social de faveur applicable au financement de la complémentaire santé d’entreprise :
- votre acte de droit du travail instituant les garanties dans l’entreprise doit être mis en conformité aux nouveaux libellés au plus tard le 31 décembre 2024,
- si votre acte de droit du travail modifie le champ des bénéficiaires des garanties avant le 31 décembre 2024 les nouveaux libellés retenus doivent être mis en conformité,
- si votre acte de droit du travail est modifié : pensez à prévenir votre organisme assureur pour établir un avenant au contrat collectif
SMATIS se tient à votre disposition pour établir un avenant à votre contrat collectif et vous permettre ainsi, si vous en respectez les autres conditions, de continuer de bénéficier du traitement social de faveur.
