Chaque mois, au moment de la réalisation de la paie, l’employeur a l’obligation de réaliser sa déclaration sociale nominative. Constituée au même moment que les fiches de paie, elle sert à payer les cotisations sociales et transmettre les données des salariés aux organismes sociaux, tels que Pôle Emploi, l’URSSAF, la CPAM. Les cotisations des mutuelles peuvent aussi être déclarées et payées via la DSN.
L’employeur évite ainsi les contentieux avec les organismes sociaux et les droits aux prestations sociales des salariés sont sécurisés. C’est aussi un moyen efficace pour les organismes de protection sociale de lutter contre la fraude sur les cotisations sociales.
La DSN est disponible via votre logiciel de paie. Vous pouvez également faire le choix d’adhérer à des dispositifs tels que le Titre Emploi Service Entreprises (TESE) pour toutes les entreprises relevant du régime général et n’exerçant pas une activité agricole, le Titre Emploi Service Agricole (TESA) pour les entreprises relevant du régime agricole, et le Chèque Emploi Associatif (CEA) dédié aux associations.
Les dispositifs TESE, TESA et CEA : quels impacts sur la gestion de votre contrat santé et prévoyance collectif ?
Au moment de réaliser les déclarations de paie sur les espaces dédiés, les entreprises relevant de l’un de ces 3 dispositifs règlent à la fois les cotisations sociales auprès des organismes et administrations, et celles des organismes complémentaires. Le processus de DSN se met alors en place. Cette technique peut paraître simple et donner l’impression d’alléger les formalités liées à l’emploi de salariés.
Pour autant, le fonctionnement de ces dispositifs n’est pas 100% fluides.
L’entreprise associe chaque salarié à un contrat via le portail du dispositif. Cette association reste toutefois à la discrétion de l’employeur.
Les échanges ne se font plus entre 2 interlocuteurs, mais 3 : vous en tant qu’entreprise, le dispositif et SMATIS. La communication est alourdie et moins facile.
Le montant des cotisations est reversé à la mutuelle plusieurs mois après la date prévue, et minoré du taux de non-recouvrement de 2% (taux fixé par un arrêté du 30 juin 2021 et révisable tous les ans). Ce décalage rend la gestion et le suivi des dossiers plus ardus.
Vos bordereaux de cotisations sont à régler directement via le portail du dispositif duquel vous dépendez, et SMATIS n’est plus à l’origine des prélèvements. Votre déclaration et le virement fait à l’URSSAF ne seront plus synchronisés avec le montant des cotisations calculé et appelé par la mutuelle.
Contrairement à la procédure de DSN classique, ces dispositifs ne proposent pas “le droit à l’erreur”. Il vous faudra patienter le mois suivant pour déclarer un rectificatif rétroactif.
