Un nouveau décret de la loi de Finances 2022 modifie les catégories des salariés existantes. Pour ne pas perdre votre droit à l’exonération de charges fiscales et sociales en 2024, SMATIS vous aide à décoder ce décret.
Décret du 30 juillet 2021 : une nouvelle définition des catégories objectives de salariés
Pour que les régimes collectifs Frais de Santé puissent bénéficier à une partie du personnel tout en respectant le caractère collectif (condition au traitement social de faveur applicable au financement employeur), cette catégorie de salariés doit répondre à l’un des critères définis à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
Suite à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019, qui a entraîné la disparition de la CCN du 14 Mars 1947 et l’ANI du 8 décembre 1961, certains critères sous lesquels les définitions de populations assurées pouvaient être retenues pour constituer une catégorie dite « objective » sont devenues obsolètes.
Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 actualise les critères 1 et 2 figurant à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
- Les catégories cadres/non-cadres (critère n°1) doivent depuis le 1er janvier 2022, être définies selon l’appartenance à ces populations résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord.
- Les références des seuils de rémunération (critère n°2) sur la base desquels peuvent être définis une catégorie de salarié, ont été actualisées. Doivent dorénavant être pris en compte les seuils du plafond de la sécurité sociale (1, 2, 3, 4 ou 8 fois le plafond).
Mise en conformité : une souplesse dans la mise en application
Le décret institue toutefois une période transitoire pour permettre aux entreprises de mettre en conformité leur régime existant au 1er janvier 2022 aux nouveaux libellés, sans que cela ne remette en cause le caractère collectif.
La période transitoire expire :
- A la modification de l’acte de droit du travail portant sur le champ des bénéficiaires des garanties, et
- Au plus tard au 31 décembre 2024.
Votre portefeuille d’entreprises et d’associations ayant souscrit un contrat d’assurance pour le compte d’une catégorie de personnel déterminée sur la base du critère 1 ou 2 est donc tenu de mettre à jour leur dispositif Frais de Santé (acte de droit du travail et contrat d’assurance) pour être conforme aux nouvelles dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. Nous restons bien entendu à la disposition de votre portefeuille de clients pour adapter le libellé des catégories assurées qu’ils auront entendu retenir et définir dans leur(s) contrat(s). Nous vous ferons parvenir un avenant au contrat avec les catégories objectives retenues.
